CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toutes nos factures sont payables au GRAND COMPTANT (à l’enlèvement ou à la livraison si celle-ci est effectuée par nos soins ; dans le cas inverse, le règlement doit être effectué avant le transport). Au cas où la livraison est réalisée par nos établissements, le paiement devra être effectué par le client au plus tard avant le départ de notre véhicule.  En cas de paiement par chèque, celui-ci devra être garanti par l’organisme bancaire émetteur.

DEFAUT DE PAIEMENT :

En B2B, toute facture non payée à l’échéance portera de plein droit et sans mise en demeure, à un intérêt  de 10,5 % l’an.

L’acheteur ne pourra jamais se prévaloir d’une réclamation pour refuser le paiement à l’échéance fixée. A défaut de paiement d’une facture et sans mise en demeure, le montant facturé sera majoré d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 20 % avec un minimum de 75 euros.

En B2C, en vertu de la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX « dettes du consommateur » dans le Code de roit économique belge, toute facture impayée à l’échéance du terme de règlement de cette facture donnera droit à la perception d’un intérêt allant jusqu’à 10,5 % appliqué à ladite facture. Par ailleurs les amendes suivantes pourront être appliquées : 20 € si le solde dû est ≤ à 150 €, 30 € + 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500 € si le solde dû est compris entre 150,01 € et 500 €, 65 € + 5 % du montant dû sur la tranche comprise entre 500,01 € et 2000 € (montant plafonné) si le solde dû est > à 500 €. Il est également utilise de préciser qu’une réclamation du consommateur n’est plus valable pour justifier un quelconque défaut de paiement à l’échéance.

En cas de contestation, les tribunaux (chambre du commerce) de l’arrondissement du vendeur (PHILIPPEVILLE ou DINANT) seront seuls compétents. 

RESERVE DE PROPRIETE:

L’acquéreur s’interdit de revendre les marchandises demeurées propriété du vendeur jusqu’à complet paiement.

Conformément à la loi 80335 du 12 mai 1980 : nous nous réservons la propriété des marchandises fournies jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement.  En cas de revente, nous conservons également la possibilité de revendiquer le prix des biens détenus par le sous-acquéreur.  La réserve de propriété est reportée sur le prix de revente.

Le défaut de paiement de l’une ou de quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.

En cas d’ouverture d’une procédure à l’encontre de l’acheteur, le vendeur pourra revendiquer les marchandises livrées et non intégralement payées, conformément aux dispositions légales.

Tous nos prix sont établis hors taxe et en EURO, montage et livraison non compris et sont modifiables sans préavis (TVA en sus).

Nos factures sont payables en espèces, par chèque certifié banque, par virement bancaire ou paiement électronique.

La loi prévoit que le paiement en espèce reste possible pour un montant de maximum 3.000,00 EUR.

La limite de 3.000,00 EUR s’applique également aux ventes ou aux prestations de services effectuées sous la forme d'opérations fractionnées qui apparaissent liées.

Dès la livraison ou l’enlèvement, les risques de toute nature y compris de cas fortuit et de force majeure et la garde, sont transférés à l’acheteur.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même si l’envoi est franco ou organisé par nos soins.

Ainsi, sur demande, nous pouvons organiser le transport mais ne sommes en aucun cas responsables des éventuels problèmes résultants de celui-ci.

Aucun retour n’est admis sans entente préalable (document signé par la direction).

La garantie couvrant le matériel neuf est celle prévue par le législateur (voir bon de garantie accompagnant le matériel).  Celle-ci se limite uniquement aux éventuels défauts de fabrication ou de composants et aucun cas pour des bris résultants de mauvaises utilisations (e.a. surcharges, travaux non-conforme à la machine ou véhicule et ect.), du transport ou de modifications. 

Les travaux de maintenance, d’entretien et de nettoyages stipulés dans le manuel d’utilisation ne peuvent être couverts par la garantie.

Le non respect des consignes d’utilisation et d’entretien annule automatiquement la garantie ; il en est de même si une modification a été réalisée sans l’accord préalable du fabricant.

Si un matériel devait être modifié et deviendrait en conséquence non conforme, nos ateliers n’interviendront en aucun cas sur celui-ci.

Pour que la garantie soit valable, les opérations d’entretiens et de réparations devront être effectuées en nos ateliers.

Sont toujours HORS GARANTIE : les batteries, les filtres, les huiles, les courroies, les lames, les pneumatiques, les vitres, embrayages, freins, bougies,… les consommables et TOUTES autres pièces d’usure (comme cliquets, ficelle lanceur,…) ou autres pièces qui seraient défectueuses en raison d’un usage, de réparations impropres ou encore d’un entretien défaillant.  Le manuel d’utilisation fait partie des présentes conditions de garantie.

Les éventuelles réparations en garantie sont effectuées le plus rapidement possible mais le délai reste lié au délai de livraison du fabricant. 

Un retard de livraison et par conséquence, un retard de réparation ne peut donner lieu à une action en dommages-intérêts contre notre société et n’entraîne pas la prolongation du délai de garantie.

Aucune autre prétention ne peut être invoquée.

DANS LE CAS OU UN MATERIEL D’OCCASION (MOTORISE OU NON) SERAIT VENDU DANS L’ETAT (et donc à remettre en bon ordre de marche par l’acheteur), CELUI-CI EST VENDU SANS GARANTIE.  DE PLUS, L’ACQUEREUR S’ENGAGE, LORS DE LA REMISE EN SERVICE, A REMETTRE LE MATERIEL EN CONFORMITE AVEC LES DIFFERENTES NORMES EUROPEENNES ET NATIONALES (DE SECURITE ET AUTRES).

Au cas où le matériel neuf ou occasion serait garanti, celui-ci l’est en l’occurrence des pièces, à l’exclusion de tous frais de transport (s’il y a lieu, ceux-ci seront facturés). 

Une éventuelle livraison gratuite accordée lors de la vente d’une marchandise/matériel ne donne en aucun cas droit à la gratuité des transports futurs de ce même matériel (pour réparations sous garantie ou non, pour les entretiens ou autres).

Les réparations sous garantie sont effectuées en nos ateliers ; nous ne remboursons pas d’éventuelles factures de MO, transport ou autre.  Une intervention sous garantie ne prolonge en aucun cas la durée de celle-ci.

Une demande de garantie doit toujours être accompagnée de la facture d’achat.

Pour être valables, toutes les garanties devront être demandées par lettre à la direction accompagnée du bon de garantie (joindre la facture).

REPARATIONS: les machines qui nous sont remises à fin de réparation doivent être enlevées endéans les 6 mois.  Passé ce délai, nous considérons les machines comme abandonnées.  Au cas où une remise de prix (devis) doit précéder la réparation, le prix du démontage et de l’éventuel remontage de la machine sera facturé au client si celui-ci ne fait pas exécuter la réparation dans nos ateliers.

Les gravures, poids, dimensions, contenances et autres caractéristiques sont approximatifs et donnés à titre purement indicatif.  Ceux-ci ainsi que toutes données techniques reprisent dans nos documents peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. 

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts et ne sont jamais causes de rupture de contrats.

Toute commande signée ou confirmée par e-mail est assimilée comme contrat.

Toute réclamation, pour être valable doit nous parvenir dans les huit jours. 

Toute commande implique l’acceptation de nos conditions de vente générales par l’acheteur.

DURANT AGRICOLE & JARDIN SRL/BV.

KD-SERVICES SRL/BV.

B-TRAC SRL/BV.